Note sur le droit de grève dans le privé
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La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail (au moins 2 personnes si la grève est limitée à une entreprise ou en-dehors pour un mouvement dont les revendications vont au delà du cadre de l'entreprise) en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Si dans le secteur public la loi a réglementé précisément l'exercice du droit de grève ( cf. ci-dessous * ), dans le secteur privé la réglementation est moins contraignante.
Ainsi, les syndicats (qu'ils aient été jugés représentatifs ou pas) n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement d'une grève (leur intervention n'est nullement obligatoire même si dans la pratique il est fréquent que les organisations syndicales initient ou appuient le mouvement).
D'autre part, aucun préavis légal n'existe (les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l'employeur a eu connaissance de leurs revendications). Par ailleurs, la grève n'est pas limitée dans le temps (heures, jours, semaines...). Enfin, une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995).
A propos des revendications :
1) Les revendications des salariés grévistes peuvent dépasser le simple cadre de l'entreprise (grèves générales pour les salaires, les retraites, etc.).
2) Les grèves "mixtes" (revendications qui revêtent à la fois un aspect politique et un aspect professionnel ; par exemple grève contre la politique économique et sociale du gouvernement) sont licites. En revanche, sont considérées comme illicites les mouvements qui revêtent un caractère purement politique sans rapport avec des questions d'ordre professionnel.
3) Les grèves de solidarité (mouvements consistant pour certains salariés à faire grève afin de défendre les intérêts d'autres salariés) sont licites si les grévistes peuvent se prévaloir d'un intérêt collectif et/ou de revendications professionnelles les concernant eux-mêmes.
* Dans la fonction publique, le dépôt d'un préavis précis
est obligatoire 5 jours francs avant la grève (même si,
dans certaines circonstances, la grève sauvage est tolérée).