http://fr.news.yahoo.com/30032006/290/guy-carcassonne-demonte-les-arguments-constitutionnels-anti-cpe.html
jeudi 30 mars 2006, 10h48
Guy Carcassonne démonte les arguments constitutionnels anti-CPE
agrandir la photo
PARIS (Reuters) - Aucun des arguments avancés par les opposants au contrat première embauche (CPE) ayant saisi le Conseil constitutionnel ne devrait permettre d'aboutir à l'annulation de la mesure gouvernementale, estime le spécialiste de droit constitutionnel Guy Carcassonne.
"Moi qui suis enseignant et qui aimerais beaucoup pouvoir reprendre mes cours, je serais enchanté si le Conseil constitutionnel annulait le CPE mais, malheureusement, je n'y crois pas", a-t-il expliqué sur RTL.
La décision du Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, est attendue dans la journée.
Leur principal grief contre ce contrat destiné aux moins de 26 ans doté d'une période d'essai de deux ans pendant laquelle un employeur peut licencier sans justification est la rupture du principe d'égalité entre les salariés.
"Je ne pense pas que ceci soit contraire à la Constitution", explique Guy Carcassonne.
"Le législateur a toujours le droit de créer des catégories. Ce qui est interdit, c'est de faire des discriminations entre des personnes qui sont placées dans la même situation. La loi peut toujours créer des situations différentes dès lors qu'elle ne le fait pas de manière arbitraire", poursuit-il.
Autre argument avancé : la période de consolidation de deux ans serait contraire aux conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT).
Le Conseil constitutionnel, souligne le professeur de droit constitutionnel, "ne juge que de la conformité des textes à la Constitution" et non aux traités internationaux, cette tâche revenant au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Enfin, les socialistes espèrent que le projet gouvernemental sera revu parce qu'il a été introduit par un amendement, qui n'a pas été soumis préalablement au Conseil d'Etat.
Pour Guy Carcassonne, cette "question ne se pose pas".
"Le gouvernement a modifié son texte à un moment juridiquement permis, c'est-à-dire devant le Parlement donc je ne crois pas que cet argument soit recevable non plus".
Accueil